[TO] Commande publique

La réforme du partenariat public-privé

Mots clés : Contrat de partenariat - Démarche environnementale - Développement durable

Les nouveaux PPP en 8 fiches pratiques – Extraits de la revue « Contrats publics » (n°81, octobre 2008)

INTRODUCTION

La crise des subprimes met tout le monde d’accord sur au moins un point : ses conséquences devraient être durables… Les conditions d’octroi de crédit risquent donc d’être profondément affectées. Les établissements financiers vont nécessairement renforcer leurs critères de sélection et durcir les conditions d’emprunt afin d’assurer la sécurité et la rentabilité de leurs placements.

Face à cette crise de confiance généralisée, on peut cependant espérer que les partenariats publics privés seront relativement épargnés. Ils pourraient même représenter un mode de financement attractif. Certes ils n’échapperont pas à la hausse des taux d’intérêt, on ne voit pas comment il pourrait en être autrement, mais dans ces heures troubles, les collectivités publiques devraient être considérées par les banques comme des clients particulièrement séduisants. Rappelons qu’elles sont en effet insusceptibles de disparaître, garantie primordiale de nos jours.

La réforme de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 intervient donc à point nommé. La loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 qui a pour mérite de clarifier le régime du contrat de partenariat pourrait, dans le contexte budgétaire actuel, contribuer à instituer le dernier-né des instruments de la commande publique comme l’un des moteurs de relance de l’investissement en France.

C’est en effet la volonté affichée du Gouvernement qui a voulu « faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non un simple outil d’exception » (1). Il s’agissait donc, tout en respectant les restrictions rappelées par le Conseil constitutionnel, tant dans sa décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003 que dans sa décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 sur la nouvelle loi, de faciliter le recours au contrat de partenariat.

Si la loi du 28 juillet 2008 n’a bien évidemment pas réglé tous les problèmes, elle a le mérite d’avoir atteint cet objectif en élargissant, complétant et précisant le dispositif initial.

C’est pourquoi il nous a paru important de présenter, de manière non exhaustive mais détaillée, les nouveaux aspects du contrat de partenariat. Dans le présent cahier sont réunies les fiches pratiques rédigées dans « Le Moniteur » qui exposent des dispositions importantes de la loi de 28 juillet 2008. L’objectif est d’aider le lecteur à comprendre les modifications ainsi apportées au texte d’origine et d’en appréhender les conséquences pratiques.

Sont abordés des points de la réforme qui nous ont paru essentiels : l’ouverture du champ de recours au contrat de partenariat, les précisions apportées aux procédures de passation, la prise en compte du développement durable et, de manière plus globale, les différentes améliorations apportées au régime financier et fiscal.

Ce cahier vous permettra ainsi d’avoir une vision d’ensemble de la réforme opérée et de l’état des contrats de partenariat en France.

[Vous pouvez retrouver les textes et les articles du « Moniteur » à partir de la rubrique « Archive » du site Internet www.lemoniteur-expert.com

Bonne lecture.]

Philippe Mallea et Sarah Beau

Avocats à la Cour

(1) Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/02/08 (présentation du projet de loi sur le contrat de partenariat).

SOMMAIRE

1 Les nouveaux PPP en 8 fiches pratiques

1.1. Les conditions de recours 5

1.2. Les procédures de passation 7

1.3. L’identité des candidats 9

1.4. Valorisation du domaine et recettes annexes 11

1.5. La cession de créances 13

1.6. L’égibilité aux subventions 15

1.7. Les apports de la réforme en matière de fiscalité 17

1.8. Contrat de partenariat et développement durable 19

2. Extraits de la revue «Contrats publics» (n°81, octobre 2008)

2.1. Contrats de PPP et autres formules : une réforme inachevée ?par Nil Symchowicz 22

2.2. L’élargissement des conditions de recours au contrat de partenariatpar Laurent Deruy 26

2.3. Le risque constructif dans les contrats de partenariatpar Pierre Pintat 30

2.4. Les modalités de financement des PPP

par Philippe Mallea, Sarah Beau et Céline Ogée36

2.5. L’Espagne et le contrat de colaboración entre secteurs public et privépar Marta Franch i Saguer, Vincent Correia, et Hubert Delzangles40

voir PDF pour texte intégral des fiches pratiques et des extraits de Contrats publics

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