Vos questions Fiscalité

La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France vise-t-elle uniquement les opérations de construction ?

Mots clés : Fiscalité

NON. La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France, créée par la loi du 2 août 1960, vise non seulement la construction, la reconstruction ou l’agrandissement à Paris et dans certaines communes de la région Île-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage, mais aussi la transformation en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X