Vos questions Fiscalité

La redevance d’archéologie préventive est-elle supprimée au 1er mars 2012 ?

Mots clés : Conservation du patrimoine - Fiscalité

NON. Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme intégrée dans la loi de finances rectificative pour 2010, les huit taxes et neuf participations financières à la charge des constructeurs sont supprimées pour les autorisations de construire déposées à compter du 1er mars 2012. Elles sont remplacées par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité institué en remplacement du versement pour dépassement du plafond légal de densité (voir...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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