Réglementation Malfaçons

La réception judiciaire implique que l’ouvrage soit en état d’être reçu

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Après la construction d’une maison individuelle, les propriétaires invoquent diverses malfaçons et non-conformités pour demander la résolution du contrat. Ils s’appuient sur le fait que ces désordres rendent impossible la réception judiciaire. Ils sont déboutés et même condamnés au paiement de la pénalité contractuelle de 1 % pour non-paiement du solde du prix.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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