Réglementation Marché public de prestations juridiques

La rapidité d’intervention peut constituer un critère de choix de l’offre

Mots clés : Passation de marché

La rapidité d’intervention d’un prestataire de services juridiques constitue-t-elle un critère d’appréciation de la valeur technique de l’offre ?

Au regard de l’article 53-1 (1°) du CMP, la rapidité d’intervention d’un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l’offre au titre du délai d’exécution. Il n’a pas nécessairement de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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