Réglementation Référé précontractuel

La procédure devait être annulée à compter de l’examen des offres

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Un département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de services de salage et de déneigement. Un litige a été introduit devant le juge des référés précontractuels, qui a conduit à considérer que l’offre du candidat retenue était irrégulière. En conséquence, le juge des référés précontractuels a enjoint au pouvoir adjudicateur de reprendre l’ensemble de la procédure depuis le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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