Enjeux Congés payés

La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’assiette

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence - Travail

Un salarié en CDD saisit les prud’hommes. Il demande la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes.

Parmi elles, une indemnité de congés payés. En appel, les juges limitent le montant du rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté. Ils considèrent en effet que cette dernière est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Motif :...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5942 du 29/09/2017
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