Enjeux Congés payés

La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’assiette

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence - Travail

Un salarié en CDD saisit les prud’hommes. Il demande la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes.

Parmi elles, une indemnité de congés payés. En appel, les juges limitent le montant du rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté. Ils considèrent en effet que cette dernière est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Motif : elle ne rémunère pas un travail effectif.

Question

La prime d’ancienneté est-elle prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

Réponse

Oui. La rémunération à prendre en considération dans ce calcul est la rémunération totale du salarié, qui comprend les primes et indemnités versées en complément du salaire si celles-ci sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, « ce qui inclut les primes d’ancienneté », énonce la Cour de cassation. Conformément au Code du travail, l’indemnité de congés payés ne saurait en effet être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue, pendant la période de congés, si le salarié avait continué à travailler.

C ass. soc. , 7 septembre 2017, n° 16-1664 3.

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