Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

La preuve de la délivrance de la chose louée par la remise des clés est-elle à la charge du bailleur ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Mme X. prend à bail un logement et sollicite en justice la remise des clés. Le bailleur poursuit reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers. La cour d’appel rejette la demande de Mme X. et prononce la résiliation du bail en considérant qu’elle a manqué à son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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