Réglementation Installation classée

La preuve de l’exploitation incombe à l’acquéreur du terrain

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société a cédé un terrain sur lequel une étude des sols a révélé la présence de divers polluants.

Or, sur ce terrain, l’exploitation d’une ICPE avait été autorisée mais n’avait jamais été effective. Arguant le manquement du vendeur à son obligation d’information (article L. 514-20 du Code de l’environnement), l’acquéreur a assigné le vendeur aux fins de remise en état du terrain. Le tribunal d’instance a rejeté la demande au motif que ce dernier n’avait pas rapporté la preuve que l’ICPE avait bien été exploitée.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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