Enjeux Rupture conventionnelle

La preuve de l’absence d’entretien pèse sur le salarié

Mots clés : Jurisprudence

Une salariée signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle, qui fait ensuite l’objet d’une homologation par l’administration. Le document mentionne la tenue de deux entretiens. La salariée demande en justice la nullité de la convention de rupture. Parmi ses griefs, l’absence effective d’entretiens précédant la conclusion de la rupture. En appel, les juges accueillent sa requête : l’employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d’attester la réalité de ces entretiens.

Il se pourvoit donc en cassation.

Question

Qui supporte la charge de la preuve de l’absence d’entretien ?

Réponse

La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque l’absence d’entretien. La référence aux entretiens sur la convention signée par les parties laisse en effet présumer leur tenue. Il revient par conséquent à la partie soutenant qu’ils n’ont pas eu lieu de renverser cette présomption. Nul n’empêche toutefois l’employeur de se ménager une preuve écrite de l’invitation faite au salarié à se rendre à un entretien. La Haute juridiction en profite pour préciser que le défaut du ou des entretiens prévus par le Code du travail emporte la nullité de la convention. Cette formalité, qui permet de convenir en commun du principe et des conditions de la rupture du contrat de travail, figure en effet au nombre des garanties du libre consentement des parties.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15-21609.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X