[TO] Commande publique

La preuve d’une commande de travaux ne résulte pas de leur seule exécution

ARRET DU 3 FEVRIER 2004 – NO 127 F-D – COUR DE CASSATION – STUDIO 3 A ARCHITECTURE

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Studio 3A architecture, société à responsabilité limitée dont le siège social est 11 square de la Romagère, 03100 Montluçon,

en cassation d’un arrêt rendu le 3 juillet 2002 par la Cour d’appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la société Tarnaud, société anonyme dont le siège social est 22 rue Achille Allier, 03100 Montluçon,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La Cour, en l’audience publique du 16 décembre 2003, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Chemin, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Studio 3A architecture, de la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, avocat de la société Tarnaud, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2002), que, soutenant avoir effectué des travaux pour le compte de la société Studio 3A architecture, ce que cette société contestait, la société Tarnaud a assigné la société Studio A3 architecture en paiement de la somme représentant le prix de ses prestations ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’après délivrance de la facture par la société Tarnaud, la société Studio 3A architecture n’a pas réagi ni proteste, malgré les rappels, que les attestations produites établissent que des travaux ont été effectués dans le bureau d’architecture, que celui-ci soit désigné sous le nom de la société ou sous le nom de l’architecte lui-même, et qu’en toute hypothèse, M. Martin-Rivière, personnellement ou comme gérant de la société, est bénéficiaire des travaux ;

Qu’en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que la société Studio 3A architecture a passé commande à la société Tarnaud des travaux exécutés, la cour d’appel n’a pas donne de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Lyon ;

Condamne la société Tarnaud aux dépens ;

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Arrêts commentés

Vous pouvez retrouver le commentaire de ces quatre arrêts ci-après reproduits, dans Le Moniteur de cette semaine page 80, rubrique réglementation.

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