Réglementation

La preuve d’une commande de travaux ne résulte pas de leur seule exécution

Mots clés : Architecture - Jurisprudence

Cass. 3 civ. 3 février 2004, «Studio 3A Architecture», no 127 F6D.

Une entreprise effectue des travaux dans les locaux d’une société d’architecture. Elle en réclame le paiement à la société. La cour d’appel fait droit à la demande en relevant : qu’à présentation de la facture, la société n’a pas protesté malgré des rappels; que les attestations révèlent que les travaux ont été effectués dans le bureau d’architecture ; et, qu’en toute hypothèse, le gérant de la société en est le...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X