Réglementation Contrat d’entreprise

La preuve d’un marché résulte des circonstances

Dans des circonstances que l’arrêt ne permet pas de dégager, un intermédiaire entre en contact avec une entreprise effectuant des travaux. Le propriétaire conteste cette initiative et demande la remise en état des lieux. Un accord amiable est conclu entre les trois parties. La créance de l’entreprise est contestée par le propriétaire, au moins pour les travaux antérieurs à l’accord. La cour ordonne leur paiement. Le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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