[TO] Commande publique

La présence du sous-traitant doit être connue du maître de l’ouvrage

ARRET DU 4 FEVRIER 2004 – N°118-FS-D – COUR DE CASSATION – SCI L’ETOILE DE LA VALLEE

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) l’Etoile de la Vallée, dont le siège est Lot 6, 176 rue Lavoisier, Zirst II, 38330 Montbonnot,

en cassation d’un arrêt rendu le 28 janvier 2002 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ECB, dont le siège est Allée des Prunus, zone industrielle Plaine de l’Ain, 01150 Blyes,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 décembre 2003, où étaient présents : M. Weber, président, Même Lardet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Foulquié, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI l’Etoile de la Vallée, de Me Jacoupy, avocat de la société ECB, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1382 et 1984 du Code civil, ensemble l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2002), que la société civile immobilière l’Etoile de la Vallée (la SCI), maître de l’ouvrage, ayant confié une mission « d’assistant conseil » à M. Krizman, a chargé de la construction d’un ensemble de bureaux et d’ateliers la société Cicra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots « toiture », « étanchéité » et « éclairage zénithal » la société ECB, laquelle, non réglée, a assigné la SCI en paiement sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il est établi, par des comptes-rendus des réunions de chantier des 11 mars et 27 mai 1991, qu’y avaient été présents, d’une part, M. Krizman, assistant conseil du maître de l’ouvrage, d’autre part, M. Graciotti, représentant la société ECB et que si M. Krizman a manqué à son devoir d’information à l’égard de la SCI, ce qui est peut-être de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis à vis de son mandant, ce manquement, qui ne revêt pas pour la SCl le caractère de la force majeure, ne peut être de nature à la dégager de la faute qu’elle a commise en tant que maître de l’ouvrage en ne mettant pas la société Cicra en demeure de remplir ses obligations à l’égard de la société ECB ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la présence du sous-traitant sur le chantier était connue de la SCI à mandante, tenue, en sa qualité de maître de l’ouvrage, d’exécuter l’obligation légale imposée par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d’appel a viole les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Chambéry ;

Condamne la société ECB aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ECB ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

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