Réglementation

La présence du sous-traitant doit être connue du maître de l’ouvrage

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass.3 civ. 4 févr. 2004 , «SCI L’etoile de la Vallée», no 118 FS-D.

Une SCI confie à une personne physique chargée d’une mission «d’assistant-conseil», la construction d’un ensemble de bureaux et ateliers dont l’intéressé charge une entreprise qui sous-traite certains lots. La cour d’appel fait droit à la demande du sous-traitant non payé contre la SCI sur le fondement de l’article 14-1 de la loi de 1975, en relevant que celle-ci connaissait sa présence puisque le mandataire la représentait aux réunions de chantier. Il importait peu...

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