Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

La prescription des intérêts : celle de la créance ou celle de la condamnation ?

Mots clés : Financement

Faits :

Une banque consent par actes sous seing privé, en 1977 et 1978, deux prêts à des époux aujourd’hui divorcés. En 2003, cette banque assigne les emprunteurs en paiement du solde impayé des prêts. L’un des débiteurs soutient que les intérêts échus depuis plus de cinq ans sont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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