Réglementation Autorisation d'urbanisme

La prescription décennale s’applique aux travaux réalisés sans déclaration

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des voisins ont contesté un permis de construire obtenu pour la réhabilitation et la modification de façades d’un bâtiment. Les bénéficiaires du permis ont invoqué la prescription décennale de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme (reprise à l’article L. 421-9 du même code), selon lequel, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, un permis de construire ou une déclaration de travaux ne peut être refusé pour irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». Le permis, d’abord annulé, est rétabli en appel.

Question

...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X