Réglementation

La police administrative ne peut pas être déléguée

Mots clés : Délégation de service public - Jurisprudence - Sécurité publique - Stationnement - Transports

CE, 19 décembre 2007, « Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement », n° 260 327

Une commune a conclu avec une entreprise un contrat de DSP pour l’exploitation de deux parcs de stationnement et d’une fourrière et l’équipement de la voirie pour le stationnement payant. Le contrat prévoyait que le personnel communal de surveillance, habilité à constater les infractions, recevait des directives du concessionnaire pour le bon fonctionnement du service public du stationnement et était...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5449 du 02/05/2008
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