Réglementation Urbanisme

La participation pour équipements publics exceptionnels au cas par cas

Mots clés : Droit de l'urbanisme

La mise en place d’une telle participation nécessite-t-elle une délibération préalable de la collectivité publique ?

Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d’une participation spécifique lorsque leur projet à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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