Réglementation Aires de stationnement

La participation n’était due que pour les constructions nouvelles

Mots clés : Jurisprudence - Stationnement

Le maire d’une commune a prescrit une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement à des particuliers qui avaient transformé une ancienne resserre en logement indépendant. Ces derniers se sont opposés à cette mesure. Ils invoquaient le fait que le règlement du PLU prévoyait la perception de cette participation dans la seule hypothèse où la réalisation de logements résultait de constructions neuves.

...
Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X