Droit immobilier Gestion

La nullité de la clause d’indexation prévoyant un loyer plancher

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 janvier 2018, n° 16/09460

Fait

Un bail commercial a été consenti le 19 juin 1980 sur des locaux pour une durée de douze années, entières et consécutives, à compter de l’ouverture au public du restaurant-cafétéria. S’en sont suivis plusieurs renouvellements et un bail notamment a été renouvelé par anticipation le 30 juin 2000 pour une durée de neuf années entières et consécutives. Ce bail contenait une clause stipulant que « l’indexation ne pourra avoir pour effet de ramener le loyer à un montant inférieur au loyer de base ». Par acte du 18 juin 2013, le preneur au bail a assigné le bailleur en soutenant notamment que la clause d’indexation est illicite. Le 14 avril 2016, les juges du fond ont accueilli partiellement la demande du preneur en décidant que la clause d’indexation stipulée à l’article 22 du bail du 30 juin 2000 doit être réputée non écrite en son entier. Le bailleur a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 22 avril 2016.

Question

Une clause d’indexation contenant un plancher est-elle réputée entièrement non écrite ?

Décision

La cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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