[TO] Urbanisme et aménagement

La nouvelle génération de zones franches urbaines

Mots clés : Fiscalité - Politique de la ville

Quels sont les avantages pour les entreprises en ZFU ?

Elles bénéficient d’exonérations fiscales (voir points 1, 2, 3) et sociales (4 ou 5) :

1) Elles sont totalement exonérées de la taxe professionnelle (TP) pendant cinq ans, dans la limite d’un montant de base nette imposable de 326 197 euros par établissement pour 2004.

2) Leurs immeubles situés en ZFU sont totalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans, à condition qu’ils soient affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle.

3) Les impôts sur les bénéfices – impôt sur les sociétés (IS et IFA), sur le revenu (BIC, BNC) – sont totalement exonérés pendant 5 ans (hors revenus financiers ou exceptionnels), dans la limite d’un plafond de 61 000 euros par période de 12 mois. Les revenus locatifs des entreprises propriétaires d’immeubles à usage professionnel situés en ZFU.

4) Elles sont totalement exonérées pendant 5 ans de cotisations patronales de sécurité sociales, de contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement) et du versement transport, dans les limites mensuelles de 1,5 Smic par salarié et de 50 salariés exonérés.

5) Les artisans, commerçants et les travailleurs indépendants sont totalement exonérés de cotisations sociales personnelles maladie et maternité, dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré de 20 777 euros pour 2003, pour leurs activités en ZFU.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces exonérations ?

Elles sont réservées aux entreprises présentes le 1er janvier 2004 dans l’une des 41 nouvelles ZFU, ou bien qui s’y créent ou s’y implantent avant le 1er janvier 2009, qui respectent certains plafonds et qui ne sont pas contrôlées par des entreprises dépassant certains seuils. Sont exclues, en revanche, celles dont l’activité principale (au sens de l’Insee) relève de la construction automobile, navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandise.

Les exonérations fiscales sont réservées aux entreprises :

– qui emploient au maximum 50 salariés le 1er janvier 2004 ou à la date de création de l’entreprise, si elle est postérieure pour la TP et la TFPB et, pour l’impôt sur les bénéfices, moins de 50 salariés pendant toute la durée de l’exonération ;

– dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’euros pour la période de référence retenue pour l’imposition au titre de 2004 ou le total de bilan ne dépasse pas 5 millions d’euros. Ces deux plafonds seront portés à 10 millions d’euros pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;

– dont moins de 25 % du capital ou des droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs entreprises qui dépasseraient ces plafonds.

L’exonération de charges sociales est réservée aux entreprises qui emploient au maximum 50 salariés ou équivalents à temps plein, au 1er janvier 2004 ou à la date de création si elle est postérieure ;

– dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas ceux cités ci-dessus ;

– dont moins de 25 % du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus, et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions ou le total du bilan dépasse 43 millions.

Les entreprises sont-elles soumises à des contraintes sociales ?

Une clause d’embauche locale s’applique à partir de la troisième embauche, c’est-à-dire après deux embauches ouvrant droit à l’exonération : embauche ou emploi d’au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classées en ZUS dans l’unité urbaine où est située la ZFU, avec une durée de travail minimum de 16 heures.

Quelle est la sortie du système ?

Une sortie en sifflet est prévue : si l’entreprise emploie cinq salariés et plus, elle sort progressivement sur trois ans des exonérations avec des taux dégressifs (60 %, 40 %, 20 %). Les taux des entreprises de moins de 5 salariés tombent à 60 pendant les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.

Bilan de la première génération

En cinq ans (1997-2001), le nombre d’établissements implantés dans les 38 ZFU métropolitaines existantes est passé de 12 000 à 21 000, selon l’Insee. Les effectifs salariés ont augmenté de 45 000 personnes, pour atteindre 80 000 unités pour un coût budgétaire passant de 924,7 millions de francs (140,9 millions d’euros) en 1997 à 2,666 milliards de francs (406,5 millions d’euros) fin 2001.

Quoi ? 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) sont ouvertes pour cinq ans afin de développer l’économie des quartiers en difficulté. Qui ? Les entreprises bénéficieront dans ces quartiers d’exonérations fiscales et sociales. Comment ? En respectant des conditions : ne pas employer plus de 50 salariés, ne pas dépasser une certaine taille et embaucher un tiers de résidents des quartiers de la ZFU. La première génération de ZFU a permis de créer 45 000 emplois.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : www.ville.gouv.fr. Rapport au Parlement : Bilan des ZFU, décembre 2002. Voir le cahier Textes officiels de ce numéro. articles du « moniteur » : « Le Moniteur » du 21 février 2003, p. 82.

Plus loin avec lemoniteur-expert.com

ZFU : LES 41 CARTES

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