Réglementation Sous-traitance

La mise en place des garanties dues peut s’avérer impossible

Mots clés : Sous-traitance des marchés privés

Le sous-traitant d’une entreprise intervient sur le chantier en septembre 2003 et il signe le sous-traité le 28 décembre. Le 6 janvier 2004, son donneur d’ordres est mis en redressement judiciaire. Il reproche alors au maître d’ouvrage, une clinique, d’avoir commis une faute en ne mettant pas en demeure l’entrepreneur principal de constituer les garanties de paiement. Il est débouté de sa demande de condamnation.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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