Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Entreprises en difficultés

La mise en liquidation judiciaire d’une SCI vaut-elle poursuite « vaine et préalable » ?

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un créancier assigne en paiement d’honoraires une SCI qui est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Ce créancier, qui a déclaré sa créance admise au passif social, tente d’utiliser l’article 1858 du code civil qui lui permettrait d’agir directement contre les associés, après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Le jugement lui donne tort mais est réformé par la cour d’appel.

Décision :

La cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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