Jurisprudence Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale

La loi Grenelle 1 a-t-elle une portée normative ?

Mots clés : Développement durable - Droit de l'environnement - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

C’est par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que des fédérations de chasseurs ont voulu faire annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2010 portant création du Comité national de développement durable. Pour atteindre cet objectif,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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