Enjeux Permis de déroger

La loi Confiance prend du retard

La commission mixte paritaire réunie le 5 avril pour concilier députés et sénateurs sur la rédaction du projet de loi Confiance s’est soldée par un échec. La faute l’Assemblée nationale, d’après le Sénat : « Elle s’est opposée à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales ; et elle souhaitait introduire,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5971 du 13/04/2018
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