Vos questions Vente et contrats spéciaux

La loi Carrez s’applique-t-elle à la vente d’un ensemble de lots de copropriété ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique - Vente et contrats spéciaux

OUI. Selon l’article 46 de la loi du 10/07/1965, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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