Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Immeubles à construire

La loi Carrez est-elle applicable à la vente d’immeuble à construire ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des époux acquièrent en l’état futur d’achèvement un appartement en duplex dont le contrat authentique, signé en 2003, se plaçait sous l’empire de la loi Carrez et révélait une surface de 84,62 m². Une fois l’immeuble livré en 2004, les époux M. font valoir que la superficie réelle est de 80,13 m², et demandent alors le paiement d’une indemnité de 12 602,51 € à titre de diminution...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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