Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

La location-gérance dispense-t-elle le preneur de son obligation d’immatriculation ?

Mots clés : Cession d'entreprise - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bailleur dénie à son locataire tout droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, faute d’immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés. Le preneur se prévaut de la mise en location-gérance...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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