Réglementation Travaux de couverture

La limitation de garantie était opposable au fournisseur

Mots clés : Second oeuvre

Après réception dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (Ccmi), on constate la décoloration de la peinture et la déformation d’ardoises de synthèse. Le fournisseur, condamné à indemniser les travaux de reprise et le trouble de jouissance, obtient la condamnation de l’assureur du fabricant. L’assureur conteste sa garantie en invoquant une clause...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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