Vos questions Fiscalité

La hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles est-elle pérennisée ?

Mots clés : Fiscalité - Vente et contrats spéciaux

OUI. La loi de finances pour 2014 (article 77) a permis aux conseils généraux d’augmenter temporairement le taux de droit commun du droit départemental pour les ventes portant sur des immeubles, conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Ce taux fixé à 3,80 % au 1er juin 2013 pour l’ensemble des départements a pu ainsi être relevé par les conseils généraux dans la limite d’un plafond de 4,50...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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