Réglementation

La garantie du constructeur se transmet

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-15 939, « MMA c. M. Y ».

La compagnie d’assurances qui fournit la garantie dommages-ouvrage est mise en cause par un particulier qui se plaint de désordres affectant la construction. Elle forme un appel en garantie contre l’assureur du constructeur. La cour d’appel déclare cet appel irrecevable au motif que le marché avait été conclu entre le constructeur et la société civile...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5477 du 14/11/2008
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