Réglementation Déchets de chantier

La garantie décennale s’applique pour un dommage imputable à un champignon

Mots clés : Déchets - Exécution des marchés privés - Gestion des chantiers - Jurisprudence

Un particulier vend une maison qu’il a rénovée lui-même en procédant à la transformation d’une grange en cuisine. Les déchets de bois de déconstruction sont déposés dans le vide sanitaire, sous une bâche.

L’humidité aidant, la mérule s’installe et se propage. Après la vente du bien, l’acquéreur constate que l’ouvrage est impropre à sa destination, en raison de la prolifération du champignon.

Question

L’acquéreur pouvait-il rechercher la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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