Réglementation Travaux sur existant

La garantie décennale peut s’appliquer pour la pose d’une pompe à chaleur

Mots clés : Chauffage - froid - Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence - Matériel - Equipement de chantier

Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, puis la panne définitive de la pompe, le propriétaire recherche la responsabilité de l’installateur.

Question

La responsabilité décennale pouvait-elle être retenue pour l’installation de cet équipement dans un existant ?

Réponse

Oui. La Cour de cassation censure les juges du fond, qui avaient écarté l’application de la garantie décennale.

Ils auraient dû rechercher si les désordres affectant cet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5966 du 09/03/2018
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