Actualité Responsabilité

La garantie décennale couvre le risque sismique

La Cour de cassation a jugé (1) que la non-conformité d’une maison aux règles parasismiques obligatoires dans sa région (comme le ferraillage, photo) « compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ». Ce désordre est donc couvert par la garantie décennale du constructeur, et le maître d’ouvrage a droit à une mise en conformité. La Cour rejette l’argument selon lequel la survenance de ce risque ne peut être établie avec certitude dans le délai décennal.

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(1) Cass. 3 e . civ., 11 mai, n° 10-11713, www.lemoniteur.fr/5610parasismique

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