Jurisprudence Financement - Sûretés

La garantie de passif survit-elle à l’absorption de son bénéficiaire ?

Mots clés : Financement

Faits :

Des époux (consorts X.) cèdent à une société de pompes funèbres (S.-E. Services) 499 des 500 parts du capital qu’ils possèdent dans une société de même activité (PFR). L’acte de cession comporte une garantie de passif qui fait mention de l’action pénale effectuée par une société concurrente, les consorts X. déclarant « faire leur affaire personnelle des conséquences possible de cette plainte ainsi que des suites possibles de toute action civile ou...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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