Réglementation Exécution du marché

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment

Mots clés : Exécution des marchés privés - Garantie du marché privé - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie un marché à un constructeur pour l’exécution de deux bâtiments.

A l’achèvement des travaux, constatant des malfaçons, le maître d’ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux. Puis, il assigne son cocontractant aux fins d’expertise et de l’octroi d’une provision à valoir sur ses préjudices. Le constructeur forme alors une demande reconventionnelle en condamnation du maître d’ouvrage à lui fournir une garantie de paiement sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil.

Question

La demande de fourniture de la garantie...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5893 du 28/10/2016
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