Réglementation Assurance dommages ouvrage

La France réforme son Fonds de garantie des assurances obligatoires

Mots clés : Exécution des marchés privés

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 JO du 28 novembre 2017

A RETENIR Une ordonnance vient modifier la législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) applicable aux particuliers. Dès juin 2015, la Commission européenne avait sommé la France de remédier aux effets restrictifs de sa loi, jugée discriminatoire car excluant de son champ les assureurs en libre prestation de service (LPS). Deux ans après, cette ordonnance procède aux modifications demandées sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Grâce à cette réforme, les assureurs...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
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