Réglementation

La forme du groupement doit figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence

Mots clés : Collectivités locales - Concurrence

Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, « Communauté d’agglomération du pays voironnais », n° 301065.

Une communauté d’agglomération a lancé une procédure de passation d’un marché public relatif à des travaux d’adduction d’eau potable. Une société a contesté cette procédure, en invoquant le fait que l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) n’indiquait pas la forme de groupement qu’elle exigerait des entreprises retenues pour ce contrat.

Question Cette omission constitue-t-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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