Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

La fixation du loyer du bail renouvelé peut-il dépendre de la durée d’occupation des lieux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un propriétaire fait une offre de renouvellement en application de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué). La locataire, âgée de 90 ans et qui occupe les lieux depuis 1949, conteste les références produites par le bailleur. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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