Environnement Environnement

« La fiducie sécurise le financement des mesures de compensation »

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale

Entretien avec Thibault Soleilhac, avocat spécialiste en droit de l’environnement et président de l’opérateur de compensation Hélios Fiducie.

La loi Biodiversité du 8 août 2016 impose aux porteurs de projet de compenser les atteintes causées à l’environnement, soit par eux-mêmes, soit en faisant appel à des opérateurs dédiés tels que des fiduciaires. Explications.

Qu’est-ce que la fiducie ?

Il s’agit d’un instrument introduit aux articles 2011 et suivants du Code civil en 2007 pour des opérations économi ques essentiellement. C’est en fait la déclinaison française du trust anglo-saxon. La fiducie est un contrat de droit privé transférant temporairement la propriété d’un bien ou d’un droit entre les mains d’un tiers – le fiduciaire – à charge pour ce dernier de remplir une mission particulière et de restituer le bien ou le droit au bénéficiaire à la fin du contrat. Ne peuvent être fidu ciaires que les institutions financières (banques, assurances, sociétés mutualistes, Caisse des dépôts) et les avocats.

Quel est l’intérêt d’une fiducie en matière de compensation ?

Lorsque le porteur de projet choisit de recourir à un opérateur de compensation « classique » (association naturaliste, bureau d’études, ingénieur), ce dernier pourra définir un bon programme de compensation et en assurer le suivi. Mais il sera confronté à deux problématiques : d’une part, trouver et sécuriser juridiquement le foncier, et d’autre part, sécuriser le financement des mesures de compensation tout au long de l’opération. Il faut donc pouvoir consigner l’enveloppe budgétaire de compensation dans d’autres mains que dans celles du porteur de projet. Et la fiducie est le meilleur instrument juridique pour cela. Le fiduciaire devient le véritable propriétaire de l’enveloppe de compensation.

La fiducie permet-elle au porteur de projet d’obtenir plus facilement son autorisation ?

Sans aucun doute. Les dossiers peuvent en effet être refusés en raison de l’insuffisance des mesures de compensation. L’administration est très favorable à ce montage : son exigence d’avoir un foncier juridiquement sécurisé est ainsi satisfaite. Par ailleurs, l’argent étant sorti du patrimoine du porteur de projet, elle a la garantie que les fonds nécessaires seront bien utilisés pour l’exécution du programme de compensation.

Quelles mentions sont indispensables dans le contrat ?

Son contenu est assez souple. Comme ce contrat manie la propriété et le transfert de celle-ci, les mentions obligatoires sont là pour garantir qu’il y ait une traçabilité de cette propriété. Il faudra par exemple déterminer avec précision les parcelles qui seront transférées en fiducie et sur lesquelles la compensation va s’exercer. Le contrat doit aussi indiquer à qui le bien sera restitué à la fin de l’opération : ce peut être le porteur de projet lui-même, ou la personne qu’il aura désignée. Quant aux clauses impératives, elles sont inhérentes à tout contrat de fiducie et n’ont rien à voir avec l’obligation de compensation.

Le coût d’un tel montage n’est-il pas dissuasif pour le porteur de projet ?

Non. Faire appel à un fiduciaire ne représente pas un coût démesuré. Le fiduciaire n’est pas un « prestataire de service » comme les autres : il devient propriétaire des terrains et de l’argent nécessaires à la compensation. Il se rémunère dessus mais il n’ajoute pas de coût supplémentaire à celui des mesures de compensation.

Cette pratique tend-elle à se développer ?

Oui. Depuis le printemps, nous avons été sollicités par une dizaine de porteurs de projets et travaillons sur une vingtaine d’autres contrats. Les opérateurs sont confrontés aux premiers retours négatifs de l’administration pour carence en matière de compensation. La fiducie leur permet de remplir leurs obligations – très souvent complètement étrangères à leur activité – et d’en assurer le financement.

C’est assurément l’une des techniques qui sécurise le mieux la bonne exécution de l’obligation de compensation.

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