Réglementation Domaine public

La faute de l’administration ouvre droit à indemnisation de l’exploitant

Mots clés : Domaine public - Exécution du marché - Jurisprudence

Une société concessionnaire de remontées mécaniques a conclu, en 1994, un « bail commercial » pour exploiter un restaurant dans la gare d’une télécabine incluse dans le périmètre de la concession. Or, une telle possibilité n’est ouverte que depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014. Le titulaire du bail a cédé celui-ci à une nouvelle société qui a acquis un « fonds de commerce ». Le concessionnaire a mis fin sans indemnité au bail pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5802 du 06/02/2015
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