Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

La faculté de rétractation peut-elle être exercée par voie de notification de conclusions ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des époux bénéficiaires d’une promesse de vente, dont un exemplaire leur a été remis en main propre par l’agence immobilière, sont assignés en paiement de la clause pénale prévue à la promesse par leurs vendeurs, qui estiment que l’absence de réitération de la vente leur était imputable. Considérant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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