Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

La durée de validité des diagnostics ne sera pas modifiée

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Le gouvernement envisage-t-il de revoir la réglementation afin que les diagnostics établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente ?

Les exigences spécifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et sécuritaires du bâtiment ont été adaptées...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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