Réglementation Finances locales

La DGF n’a pas vocation à financer les opérations d’investissement

Mots clés : Finances locales
Peut-on envisager une majoration spécifique de la DGF pour faire face aux besoins d’équipement des petites communes dont la population est en augmentation ?

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d’emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement. Sa répartition tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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