Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

La destruction de la chose louée fait-elle perdre au locataire son droit de percevoir une indemnité d’éviction ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Une commune donne à bail commercial une parcelle de terrain à une société. À l’expiration du bail, le bailleur refuse le renouvellement du bail et donne congé au preneur. Une expertise est ordonnée en vue de déterminer le montant de l’indemnité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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