Réglementation Définition des besoins

La délimitation imprécise du périmètre de la concession vicie la procédure

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Une commune a lancé en juillet 2016 une consultation en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’exploitation du réseau de chaleur d’un de ses quartiers. Il résulte du règlement de la consultation que la concession pouvait comprendre l’exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier, mais aussi dans un ou plusieurs autres quartiers de la ville, voire dans des communes voisines ou sur un périmètre encore plus large. Une durée maximale du contrat...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5958 du 12/01/2018
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