Réglementation Fiche 6/6 RT 2012 et responsabilité des constructeurs

La défense des constructeurs dans le cadre du procès

Mots clés : Energie renouvelable - Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Réglementation thermique et énergétique

Lorsque vient le temps du litige, il appartient aux constructeurs de démontrer, soit le fait d’un tiers, soit une immixtion fautive du maître d’ouvrage dans les travaux, soit la force majeure. Avec la RT 2012, le débat judiciaire va nécessairement évoluer : nouveaux matériaux, énergies renouvelables… imposent un regard nouveau sur la responsabilité des constructeurs.

Quels arguments de défense les constructeurs peuvent-ils opposer au maître d’ouvrage ?

Dans ce contexte d’une responsabilité aggravée, de quelles armes juridiques disposeront les constructeurs pour se défendre ? Il restera en premier lieu aux constructeurs l’argument du défaut d’imputabilité puisqu’en la matière, la charge de la preuve pèse sur le maître d’ouvrage ou ses ayants droit (1). En matière de garantie légale, les causes exonératoires de responsabilité sont ensuite limitées : fait du tiers, fait du maître d’ouvrage [immixtion fautive (2), acceptation délibérée des risques (3)], et force majeure. La notion d’innovation technologique n’y figure pas, alors qu’évidemment les constructions dites écologiques vont y recourir. Les constructeurs vont devoir assumer le risque de l’utilisation de matériaux innovants, et de techniques parfois mal connues. Leur obligation sera même accrue en matière de conseil et d’information puisqu’ils devront transmettre l’information permettant un bon usage et un entretien convenable du matériau.

Les constructeurs peuvent-ils soutenir que le maître d’ouvrage n’utilise pas celui-ci conformément à sa destination ?

Au rang des causes exonératoires, celle qui sera certainement la plus évoquée procède des conditions d’utilisation de l’immeuble (4). La consommation d’énergie va évidemment dépendre des conditions d’usage de l’immeuble qui pourraient, à elles seules, expliquer...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5610 du 03/06/2011
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