Réglementation Dommages ouvrage

La déclaration tardive prive l’assuré de sa garantie

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d’extension d’un bâtiment.

La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent.

Au cours de l’expertise judiciaire, le maître d’ouvrage adresse, en août 2013, deux déclarations de sinistres à l’assureur sur la base de constats techniques établis en septembre 2011. Celui-ci oppose un refus de garantie, estimant ces déclarations tardives du fait de l’expiration du délai décennal en octobre 2011.

Question

L’assureur était-il libéré du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5966 du 09/03/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X