Réglementation

La date d’ouverture du chantier est celle du commencement des travaux

Mots clés : Gestion des chantiers - Jurisprudence - Sécurité publique

Cass. 3e civ., 18 février 2004, « Sté Suisse Accidents c./Chevalier et a », no 184 FS-PBI.

A la suite de désordres, le maître de l’ouvrage assigne l’entreprise qui demande la garantie de son assureur. Celui-ci la refuse au motif que la police décennale ne couvre que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité : or la déclaration d’ouverture de chantier est du 9 septembre 1990 tandis que la date contractuelle d’effet de la police est le 1er janvier 1991, de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5235 du 26/03/2004
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